Amendement n° 270 de M. Éric Pauget à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou environnemental » les mots : « , environnemental ou d’intérêt citoyen ».

L'exposé des motifs

Cet amendement ouvre la possibilité de saisir le Conseil de toute question considérée comme relevant de l'interêt citoyen. Sont entendues comme valeurs d'interêt citoyen, celles qui peuvent s'exprimer par les seuls citoyens français qui disposent de droits qui leurs sont propres. Par-delà les sujets sociaux qui régissent principalement les relations entre les hommes, ces considérations portent dav… (extrait)