Amendement n° 272 de M. Éric Pauget à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou résidant régulièrement en France » les mots : « ou disposant de la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne qui résident régulièrement en France depuis plus de cinq ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement remplace la notion trop généraliste du « résidant régulier » par un résidant régulier depuis au moins cinq années qui dispose obligatoirement de la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne.