Tombé.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénom » insérer les mots : « la date de naissance » ;
La recevabilité des pétitions étant soumise au critère d’age, cet amendement propose d’intégrer la date de naissance aux critères éxigés lors du dépot des pétitions pour faciliter leurs traitements.