Amendement n° 274 de M. Éric Pauget à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « ou par soixante députés ou soixante sénateurs, »

L'exposé des motifs

Outre la saisine par le Gouvernement et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, cet amendement introduit la possibilité de proposer au Conseil de recourir à la consultation du public lorsque elle est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs.