Amendement n° 275 de M. Éric Pauget à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires » les mots : « définitivement adoptés par l’assemblée. » II. - En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Les commissions permanentes ou temporaires peuvent seulement émettre des avis préalables qui sont ultérieurement soumis à l’assemblée pour avis définitif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que seuls les avis adoptés par l'assemblée ont un caractère définitif relayant ceux des commissions au rang d'avis préalables.