Amendement n° 280 de Mme Laetitia Avia à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : « Les informations recueillies auprès des signataires de la pétition afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que des conditions d’identification appropriées des pétitionnaires seront instaurées. Il propose, pour cela, que ces éléments d’identifications soient précisés par voie réglementaire afin de garantir : - que les éléments d’identification seront adaptés aux conditions de saisine du CESE par pétition, notamment s’agissant de l’adresse électronique pour ceux qui signer… (extrait)