Amendement n° 281 de M. Pacôme Rupin à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le seuil géographique minimal - d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer - encadrant la saisine citoyenne du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition. Il nous apparait opportun, pour un souci de lisibilité et d’opérationnalité du dispositif, de maintenir uniquement le solde requis à 150 000 personnes.