Amendement n° 283 de Mme Laurianne Rossi à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « une représentation des outre-mer » les mots : « , au sein des catégories mentionnées au I, une représentation équilibrée des territoires de la République et des outre-mer ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter les dispositions actuelles afin de garantir à la composition du CESE, non seulement une représentation des outre-mer, mais plus largement, une représentation de nos territoires dans les quatre catégories de représentants précisées au I. Ainsi, le Conseil économique, social et environnemental sera non seulement le représentant des « forces vives de la Nation »… (extrait)