Amendement n° 284 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin du quatrième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, les mots : « ou par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat ou par le Haut commissaire au plan ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le commissaire au plan, institué par le décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020, puisse saisir le Conseil économique, social et environnemental de demandes d'avis ou d'études aux côtés du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.