Amendement n° 285 de M. Stéphane Mazars à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et les chambres consulaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser expressément que les représentants des chambres consulaires mentionnées dans le "second pôle" soient, en toute logique, désignés par les chambres consulaires elles-mêmes.