Amendement n° 289 de M. Éric Pauget à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation ».

L'exposé des motifs

Pour renforcer la vision plurielle du Conseil, cet amendement ajoute un nouveau membre au comité chargé de proposer les évolutions du Conseil qui provien de la Cour de cassation.