Amendement n° 294 de Mme Stéphanie Atger à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « une représentation équilibrée, au sein des catégories mentionnées au I, des territoires de la République, notamment des outre-mer ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel. Les territoires ultramarins sont parties intégrantes des territoires de la République comme le rappelle l’article 72-3 de notre Constitution. Il dispose en effet « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. »