Amendement n° 302 de Le Gouvernement sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. - Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la trans… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire l’obligation, pour les membres du CESE, de se soumettre à une déclaration d’intérêts, sur le modèle de ce qui est prévu par la loi relative à la transparence de la vie publique pour les membres du Gouvernement, mais également les élus, les membres de collèges d’autorités administratives indépendantes, etc. Le CESE ne peut demeurer la seule institution dont les memb… (extrait)