Amendement n° 303 de M. Erwan Balanant à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « une représentation équilibrée, au sein des catégories mentionnées au I, des territoires de la République, notamment des outre-mer ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel : les outre-mer font partie de la République.