Amendement n° 306 de M. Gabriel Serville à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des activités ».

L'exposé des motifs

La mention "des activités" risque d'aboutir à l'invisibilisation des territoires les moins peuplés et aux économies les moins productives, comme c'est le cas des Outre-mer et plus particulièrement de la Guyane ou de Mayotte, ce qui résulterait à exactement l'inverse des garanties que vise à apporter cet amendement 146.