Amendement n° 308 de M. Gabriel Serville à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et des » les mots : « dont les territoires d’ ».

L'exposé des motifs

Les outre-mer font partie pleine et entière de la République, il convient donc de remplacer par "dont les", "et des" qui implique une opposition entre "territoires de la République" et "territoires des outre-mer".