Amendement n° 42 de M. Paul-André Colombani à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « économiques », insérer les mots : « complémentaires et ».

L'exposé des motifs

Le texte prévoit que les personnes concernées par l'expérimentation doivent être embauchées pour mener des activités économiques non-concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. Cette condition est effectivement importante, elle était déjà présente lors de la première phase. Néanmoins, une autre condition est essentielle et était déjà au cœur de la première phase : c'est la notion de c… (extrait)