Amendement n° 48 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa énonce les différents acteurs concourant financièrement à la mise en place de l'expérimentation. La rédaction actuelle nous semble trop restrictive en ce qu’elle ne fait référence qu’aux seuls acteurs mentionnés au II du présent article et exclut de facto d’autres financeurs potentiels tels que les Régions par exemple. Afin de permettre l’engagement le plus large possible dans la mise e… (extrait)