Amendement n° 53 de M. Paul-André Colombani à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas restreindre la liste des différents acteurs pouvant concourir financièrement à la mise en place de l'expérimentation, afin de permettre aux plus d'acteurs possibles de participer, de manière volontaire, à son financement.