Rejeté.
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II ».
La rédaction actuelle de cet alinéa est trop restrictive. Afin de permettre l’engagement le plus large possible dans la mise en place de l’expérimentation, cet amendement propose de supprimer la référence légistique.