Tombé.
I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : « Il ouvre aussi la possibilité au fonds de participer au financement du contrat de travail renforcé à durée indéterminée mentionné à l’article 3 de la présente loi quand celui-ci est conclu au bénéfice d’un salarié d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 4 embauché sur un emploi du secteur classique. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Par dérogation à l’article 3 de la présente loi, les co… (extrait)
L’article 3 de la présente proposition de loi crée à titre expérimental et pour une durée de cinq ans le “CDI renforcé”. Selon ses auteurs, il s'agirait d'un contrat de travail de droit commun d'une personne qui effectuerait, dans les premiers mois, une sorte de période d'apprentissage ou de tutorat en interne, au sein de l'entreprise, le temps nécessaire pour actualiser ses compétences en regard … (extrait)