Amendement n° 70 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé de l’emploi », les mots : « décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l'élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté de la Ministre chargée de l’emploi , servirait de base à un appel à candidatures, et aux décisions de choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis. Si une telle procédure irait dans le sens de la transparence de la démarche, il nous appa… (extrait)