Amendement n° 71 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la date de l’entrée en vigueur du présent titre », les mots : « du début de cette expérimentation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la durée de l’expérimentation et à corriger une incohérence juridique. En effet, avec la rédaction actuelle, le point de départ de la candidature à l’habilitation est l’habilitation elle-même. Lors de la première phase expérimentale, entre la promulgation de loi et la publication des textes réglementaires, ce sont plus de six mois qui se sont écoulés. Autant d… (extrait)