Amendement n° 75 de M. Paul-André Colombani à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent être embauchées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II » les mots : « les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II embauchent, autant qu’elles le peuvent, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’un des principes de base de la première phase de l’expérimentation : le principe de l’atteinte de l’exhaustivité sur le territoire. Ce dernier prévoit qu’un emploi doit être proposé à toutes les personnes privées durablement d’emploi volontaires du territoire. Dans la mesure où les personnes remplissent les conditions d’éligibilité, un emploi doit leur être proposé… (extrait)