Amendement n° 140 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « , des régions ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II ».

L'exposé des motifs

"Cet alinéa énonce les différents acteurs concourant financièrement à la mise en place de l'expérimentation. La rédaction actuelle nous semble trop restrictive. Elle exclut de facto d’autres financeurs potentiels tels que les régions par exemple. Afin de permettre l’engagement le plus large possible dans la mise en place de l'expérimentation, nous proposons de mentionner également les régions et d… (extrait)