Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots : « correspondant aux contrats conclus au bénéfice d’un salarié issu des entreprises mentionnées à l’article 4 de la présente loi ».
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le Fonds d'expérimentation TZCLD pourra financer le dispositif expérimental "CDI-R" uniquement dans les cas où ces contrats sont conclus au bénéfice d’un salarié d’EBE (entreprise à but d'emploi) embauché sur un emploi du secteur classique. Il convient en effet, à travers cet amendement, de clarifier l’articulation entre… (extrait)