Amendement n° 163 de M. Sébastien Nadot à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ainsi que le représentant de l’État ou son représentant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la participation du Préfet ou de son représentant, a priori un responsable de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (UD-DIRECCTE), au comité local de l'emploi. Il est en effet important que la gouvernance de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur », conduite par le Comit… (extrait)