Adopté.
I. - Au début, substituer aux mots : « Le 2° de l’article L. 5132-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée » les mots : « La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigée ». II. - En conséquence, après le mot : « renouvelable » rédiger ainsi la fin : « s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire … (extrait)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lever le plafond de 480 heures applicable pour les mises à disposition de salariés en insertion dans le secteur marchand par les associations intermédiaires (AI), tout en apportant des précisions relatives au décret mentionné à l'article L. 5132-9 du code du travail. Cet amendement précise en effet que sans prise de décret, aucun pla… (extrait)