Amendement n° 198 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions mentionnées aux 1° à 4° ne sont pas cumulatives ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer explicitement que les critères d'éligibilité au contrat de travail renforcé à durée indéterminée ne sont pas cumulatifs et qu'il n'est pas nécessaire, par exemple, d'être à la fois demandeur d'emploi longue durée et bénéficiaire du RSA pour bénéficier de ce dispositif.