Amendement n° 247 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « transitoires », insérer les mots : « ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».

L'exposé des motifs

Si l’article premier vient supprimer la procédure d’agrément il impose désormais à l’ensemble des structures d’insertion de recruter les salariés en parcours répondant aux critères d’éligibilité à l’insertion par l’activité économique. Le système remplaçant l’agrément, appelé PASS IAE, risque incidemment d’imposer, en plus de ces conditions d’éligibilité, une durée limite de parcours d’insertion q… (extrait)