Amendement n° 253 de M. Dino Cinieri à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, substituer aux mots : « Le 2° de l’article L. 5132-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée » les mots : « La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigée ». II. - En conséquence, après le mot : « renouvelable » rédiger ainsi la fin : « s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas rendre possible le maintien du plafond sans qu’aucune règle de dérogation au plafond ne soit précisée et donc effective. Il précise également que le plafond vise à prévenir les distorsions de concurrence et non la concurrence simple.