Amendement n° 259 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en oeuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l’article 4 de la même loi par le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5 de ladite loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. Territoires zéro chômeur de longue durée est un projet de territoire, animé par un Comité local pour l’emploi (CLE). Ce comité n’est pas un simple prescripteur qui enverrait à l’Entreprise à but d’emploi (EBE) des personnes à embaucher. Il endosse un rôle plus large d’animation de la mobilisation territoriale … (extrait)