Amendement n° 275 de Mme Valérie Six à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « , notamment composé d’élus locaux, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que le comité scientifique chargé de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation soit bien composé d’élus locaux. Il est indispensable que des élus locaux puissent participer à l’élaboration des travaux du comité scientifique.