Amendement n° 333 de M. Pierre Cabaré sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est d’évaluer la durée nécessaire à la bonne conduite de l’expérimentation prévue à l'article 4 de la même loi.

L'exposé des motifs

Comme cela a été souligné par tous les groupes parlementaires, il est nécessaire de permettre à tous les nouveaux territoires d’expérimenter cinq années pleines. La première étape expérimentale était ouverte pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi dans dix territoires habilités par le Ministère du Travail. Cette première étape a montré, d’une part, que les délais de publi… (extrait)