Amendement n° 342 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer la référence : « 3 ».

Amendement de correction d'une erreur matérielle.