Amendement n° 347 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.

L'exposé des motifs

Dix territoires sont habilités dans le cadre de l’expérimentation du dispositif « zéro chômeur ». Cette première phase a permis de confirmer l'importance des principes fondamentaux du projet, à savoir : - l'objectif de réalisation de l'exhaustivité sur le territoire (mise en œuvre du « droit d’obtenir un emploi » inscrit dans le préambule de la Constitution), - la privation d'un emploi depuis un … (extrait)