Amendement n° 348 de Mme Brigitte Kuster à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de cet alinéa est trop restrictive en cela qu'elle ne fait uniquement référence qu'aux seuls acteurs mentionnés au II de l'article 4, à savoir les collectivités porteuses du territoire habilité et exclut ainsi, de facto, d'autres financeurs potentiels comme les régions. Pour garantir l'engagement le plus large possible dans la mise en oeuvre de l'expérimentation il est propos… (extrait)