Amendement n° 350 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en oeuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l’article 4 de la même loi par le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5 de ladite loi.

L'exposé des motifs

« Territoire zéro chômeur de longue durée » est un projet de territoire animé par un comité local pour l'emploi (CLE). Il ne s'agit pas d'un simple prescripteur qui enverrait aux entreprises à but d'emploi des personnes à embaucher mais bien d'un animateur de la mobilisation territoriale autour du projet. L'identification et la préparation des volontaires, mais également l'arbitrage et la garantie… (extrait)