Amendement n° 353 de Mme Brigitte Kuster à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et les fondations d’entreprises mentionnées à l’article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».

L'exposé des motifs

Il est déjà possible aux fondations d'entreprises de financer le fonds d'expérimentation. Dès lors cette disposition prévue à l'article 6 n'est pas pertinente. Il est proposé de la supprimer. C'est le sens de cet amendement.