Amendement n° 355 de M. Hubert Julien-Laferrière à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa énonce les différents acteurs concourant financièrement à la mise en place de l'expérimentation. La rédaction actuelle nous semble trop restrictive en ce qu’elle ne fait référence qu’aux seuls acteurs mentionnés au II du présent article, c’est-à-dire les collectivités porteuses du territoire habilité, et exclut de facto d’autres financeurs potentiels tels que les Régions par exemple. Af… (extrait)