Amendement n° 362 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.

L'exposé des motifs

La première étape expérimentale a permis l’habilitation de dix territoires. Il est aujourd’hui proposé d’étendre l’expérimentation à quarante nouveaux territoires. Cette expérimentation a pour but de supprimer la privation durable d’emploi. Cette première étape a permis de mettre en lumière les aspects à améliorer notamment le renforcement des conditions d’habilitation des territoires, le temps de… (extrait)