Amendement n° 380 de M. Christophe Blanchet à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots : « correspondant aux contrats conclus au bénéfice d’un salarié issu des entreprises mentionnées à l’article 4 de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement provient de l'association "Territoires zéro chômeur". Si nous saluons les modifications apportées en commission des Affaires sociales lesquelles ont permis de préciser que la participation du Fonds d’expérimentation au financement de CDI-R était bien facultative, il semble opportun d’aller un peu plus loin en ouvrant cette possibilité aux seuls contrats conclus au bénéfice d’un sala… (extrait)