Amendement n° 387 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui avaient été conclues » les mots : « antérieurement conclues ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.