Amendement n° 393 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, après le mot : « durée, », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.