Amendement n° 394 de Le Gouvernement à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 14 à 16.
L'exposé des motifs
Il s'agit d'un amendement permettant de lever les gages introduits par les parlementaires aux VIII, IX et XI de l’article 6 (prérogative gouvernementale).