Amendement n° 397 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 2 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « renouvelable, » rédiger ainsi la fin : « s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le plafond horaire a pour but de prévenir les distorsions de concurrence avec les ETTI et non la concurrence simple.