Amendement n° 406 de M. Didier Baichère à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , selon les cas, aux II ou III » la référence : « au II ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3.