Amendement n° 410 de M. Dominique Da Silva à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 du code du travail et L. 262-35 du code l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend offrir la possibilité de considérer comme offre raisonnable d’emploi les offres d’emploi proposées par les entreprises à but d’emploi (EBE) dans le cadre d’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) Ils pourraient ainsi répondre au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) liant le demandeur d’emploi à Pôle emploi ou au contrat d’engagement réc… (extrait)