Amendement n° 413 de M. Didier Baichère à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I.- À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux expérimentations mentionnées aux articles 3 et » Les mots : « à l’expérimentation mentionnée à l’article ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3