Adopté.
Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 5132-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 5132-16. - Sous réserve des dispositions de l’article L. 5132-17, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre, notamment les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l’État et les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation. »
Amendement rédactionnel